CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 38

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 concernant les articles 25, 28, 29 et 30.

Article 40

Les États membres veillent à ce que les intermédiaires qui sont déjà immatriculés en application de la directive 2002/92/CE respectent les dispositions pertinentes du droit national mettant en œuvre l’article 10, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 23 février 2019.

Article 40 bis

À compter du 10 janvier 2030, les États membres veillent à ce que les informations visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la présente directive soient rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente.

Les États membres s’assurent que les informations satisfont aux exigences suivantes:

Article 43

Le chapitre III bis de la directive 2002/92/CE est supprimé avec effet au 23 février 2016.

Article 44

▼M1

La directive 2002/92/CE, telle qu'elle est modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, de la présente directive, est abrogée avec effet au 1er octobre 2018, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national des directives visées à l'annexe II, partie B, de la présente directive.

▼B

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 45

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 46

Les États membres sont destinataires de la présente directive.