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+Article 6 4. |
Article 6 4.Aux fins du paragraphe 1, point c), les obligations garanties sécurisées par des prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles-ci en tant qu’actifs principaux font l’objet d’un niveau minimal de surnantissement de 10 % et sont soumises à l’ensemble des conditions suivantes:
a)
les entreprises publiques fournissent des services publics essentiels sur la base d’un agrément, d’un contrat de concession ou d’une autre forme de délégation octroyée par une autorité publique;
b)
les entreprises publiques font l’objet d’une surveillance publique;
c)
les entreprises publiques disposent de capacités de génération de revenus suffisantes, garanties par le fait qu’elles:
i)
ont suffisamment de souplesse dans la collecte et l’augmentation des redevances, charges et créances aux fins du service fourni pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières;
ii)
reçoivent suffisamment de subventions légalement prévues en contrepartie de la prestation de services publics essentiels pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières; ou
iii)
ont conclu un accord de transfert de pertes et profits avec une autorité publique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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