+Article 19 Autorisation des programmes d’obligations garanties
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Article 19 Autorisation des programmes d’obligations garanties
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 19 1.
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Les États membres garantissent la protection des investisseurs en exigeant que l’autorisation du programme d’obligations garanties soit obtenue préalablement à l’émission d’obligations garanties au titre dudit programme. Les États membres confèrent le pouvoir d’accorder une telle autorisation aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2.
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Article 19 2.
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Les États membres établissent les exigences relatives à l’autorisation visée au paragraphe 1, qui comportent au moins les éléments suivants:
a)
un programme d’activité adéquat indiquant l’émission des obligations garanties;
b)
des politiques, processus et méthodes adéquats visant à garantir la protection des investisseurs en ce qui concerne l’autorisation, la modification, le renouvellement et le refinancement des prêts inclus dans le panier de couverture;
c)
une direction et un personnel se consacrant au programme d’obligations garanties qui possèdent les qualifications et les connaissances nécessaires concernant l’émission d’obligations garanties et la gestion du programme d’obligations garanties;
d)
un cadre administratif du panier de couverture, et le suivi de ce dernier, satisfaisant aux exigences applicables énoncées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2162
- EULAW -
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