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+Article 23 4. |
Article 23 4.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances suivantes, lorsqu’il y a lieu:
a)
la gravité et la durée de la violation;
b)
le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation;
c)
l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation, y compris sur la base du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou du revenu annuel de la personne physique en cause;
d)
l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées du fait de la violation commise par la personne physique ou morale responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces gains ou ces pertes;
e)
les pertes causées à des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces pertes;
f)
le degré de coopération avec les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de la violation;
g)
les violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation;
h)
les conséquences systémiques réelles ou potentielles de la violation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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