+TITRE V MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES DIRECTIVES
---+Article 28 Modification apportée à la directive 2009/65/CE
---+Article 29 Modification apportée à la directive 2014/59/UE
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TITRE V MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES DIRECTIVES
TITRE V MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES DIRECTIVES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 28 Modification apportée à la directive 2009/65/CE
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Article 28
Modification apportée à la directive 2009/65/CE
L’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE est modifié comme suit:
1)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022 et qui respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, applicables à la date de leur émission, ou pour les obligations relevant de la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (
*1
).
2)
le troisième alinéa est supprimé.
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Article 29 Modification apportée à la directive 2014/59/UE
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Article 29
Modification apportée à la directive 2014/59/UE
À l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, le point 96 est remplacé par le texte suivant:
«96.
“obligation garantie”, une obligation garantie au sens de l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (
*2
) ou, en ce qui concerne un instrument qui a été émis avant le 8 juillet 2022, une obligation visée à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (
*3
), tel qu’applicable à la date de son émission;
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,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2162
- EULAW -
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