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+Article 28 Modification apportée à la directive 2009/65/CE |
Article 28 Modification apportée à la directive 2009/65/CEArticle 28 Modification apportée à la directive 2009/65/CE L’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE est modifié comme suit:
1)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022 et qui respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, applicables à la date de leur émission, ou pour les obligations relevant de la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ).
2)
le troisième alinéa est supprimé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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