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+Article 31 2. |
Article 31 2.Au plus tard le 8 juillet 2025, la Commission, en étroite collaboration avec l’ABE, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le niveau de protection des investisseurs et l’évolution de la situation concernant l’émission d’obligations garanties dans l’Union. Ce rapport comprend des recommandations concernant les mesures à prendre. Le rapport comprend des informations concernant:
a)
l’évolution du nombre d’autorisations octroyées pour l’émission d’obligations garanties;
b)
l’évolution du nombre d’obligations garanties émises dans le respect des dispositions de droit national transposant la présente directive et de l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013;
c)
les évolutions relatives aux actifs servant à garantir les émissions d’obligations garanties;
d)
l’évolution du niveau de surnantissement;
e)
les investissements transfrontaliers dans des obligations garanties, notamment les investissements en provenance de pays tiers et les investissements à destination de pays tiers;
f)
l’évolution de l’émission d’obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeable.
g)
l’évolution des risques et des avantages liés à l’utilisation des expositions visées à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;
h)
le fonctionnement des marchés des obligations garanties. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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