+Article 31 Méthodes d’évaluation et informations utilisées pour les examens
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Article 31 Méthodes d’évaluation et informations utilisées pour les examens
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 31 1.
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Les examinateurs externes adoptent et mettent en œuvre des mesures visant à garantir que leurs examens fournissent un avis reposant sur une analyse approfondie de toutes les informations dont ils disposent et qui, selon leurs méthodes, sont pertinentes pour leur analyse.
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Article 31 2.
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Les examinateurs externes mettent les principales étapes de la motivation des conclusions de chacun de leurs examens à la disposition du public.
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Article 31 3.
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Les examinateurs externes utilisent des informations de qualité suffisante et provenant de sources fiables lorsqu’ils fournissent des examens.
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Article 31 4.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer si les informations visées au paragraphe 3 sont de qualité suffisante et si les sources visées audit paragraphe sont fiables. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2631
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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