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+Article 33 7. |
Article 33 7.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation détaillant les critères permettant:
a)
d’évaluer l’aptitude et la capacité des prestataires de services tiers à exercer les activités d’évaluation de manière fiable et professionnelle; et
b)
de garantir que l’exercice des activités d’évaluation ne compromette pas substantiellement la qualité du contrôle interne des examinateurs externes ni la capacité de l’AEMF à surveiller la conformité des examinateurs externes au présent règlement. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2024. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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