Article 46 4.

Dans le cas d’une ►C1  obligation issue d’une titrisation ◄ , lorsqu’une autorité compétente visée à l’article 44, paragraphe 2, constate, ou a des raisons de croire, qu’une obligation prévue au titre II, chapitre 2, ou aux articles 18 ou 19 n’a pas été respectée, elle informe l’autorité compétente de l’État membre de l’entité ou des entités soupçonnées d’un tel manquement de ses conclusions de manière suffisamment détaillée. Dès réception de ces informations, l’autorité compétente de l’État membre de l’entité soupçonnée de non-conformité prend, dans un délai de quinze jours ouvrables, toute mesure nécessaire pour remédier à la non-conformité constatée et en informe l’autre autorité compétente concernée. Lorsqu’une autorité compétente visée à l’article 44, paragraphe 2, est en désaccord concernant la procédure, le contenu d’une mesure ou l’absence de mesures prises par une autre autorité compétente, elle en informe sans retard injustifié toutes les autres autorités compétentes concernées.