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+Article 49 1. |
Article 49 1.Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes conformément à l’article 45 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives concernent:
a)
les infractions des émetteurs aux obligations qui leur incombent en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18, 19 ou 21;
b)
un refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une exigence prévue à l’article 45, paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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