2. La Commission peut adopter une décision d’équivalence par voie d’un acte d’exécution précisant que le cadre juridique et les pratiques de surveillance d’un pays tiers garantissent que:
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a)
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les fournisseurs de notations ESG agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes aux exigences du présent règlement;
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b)
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le respect des exigences contraignantes visées au point a) fait l’objet, en permanence, d’une surveillance et d’un contrôle efficaces dans le pays tiers.
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Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48.