Article 11 1

a)

le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union a demandé à l’AEMF l’autorisation de donner un tel aval;

b)

le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union satisfait aux indicateurs de substance minimale suivants:

c)

l’aval de la notation ESG ne compromet pas la qualité de l’évaluation de l’élément noté, ni de l’émetteur d’un élément noté, ni la tenue d’examens ou de visites sur site, si ces derniers sont prévus dans la méthode de notation ESG suivie par le fournisseur de notations ESG établis en dehors de l’Union;

d)

le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union a vérifié et est constamment en mesure de démontrer à l’AEMF que l’émission et la distribution des notations ESG avalisées satisfait à des exigences au moins aussi strictes que celles du présent règlement; le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union est autorisé à démontrer son respect desdites exigences sans devoir renvoyer au processus suivi en particulier pour chaque notation;

e)

le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union dispose de l’expertise nécessaire pour suivre efficacement les notations ESG fournies par le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union de sorte à gérer tous les risques qui y sont associés;

f)

il existe une raison objective pour laquelle les notations ESG doivent être avalisées en vue de leur utilisation dans l’Union, ce qui peut inclure des éléments tels que les spécificités des notations ESG, la nécessité d’une proximité de la production des notations ESG avec l’émetteur ou une réalité économique particulière, un secteur spécifique, des centres d’excellence pour des sous-composantes des droits environnementaux et sociaux et des droits de l’homme, ou de facteurs de gouvernance, la disponibilité de compétences particulières nécessaires à la production des notations ESG, la disponibilité matérielle de données sous-jacentes et l’élaboration de notations ESG par la collaboration d’équipes à l’échelle mondiale;

g)

le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union fournit à l’AEMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de surveiller en permanence le respect du présent règlement par le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union, lorsqu’il y a lieu au regard de la notation avalisée;

h)

si le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union est soumis à une surveillance, un accord de coopération approprié est en place entre l’AEMF et l’autorité compétente du pays tiers où il est établi, afin de garantir un échange efficace d’informations.