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+Article 12 6 |
Article 12 66. L’AEMF adopte une décision rejetant la demande lorsque l’AEMF est empêchée d’exercer efficacement ses fonctions de surveillance en vertu du présent règlement par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays tiers où est situé le fournisseur de notations ESG ou bien, le cas échéant, par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête de l’autorité compétente de ce pays tiers. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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