7. L’AEMF inflige des amendes en vertu de l’article 36, suspend ou, s’il y a lieu, retire la reconnaissance accordée conformément au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 9, si elle a des raisons solides, fondées sur des preuves documentées, de considérer que le fournisseur de notations ESG:
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a)
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agit ou a agi d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des utilisateurs de notations ESG ou au bon fonctionnement des marchés;
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b)
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a gravement enfreint le présent règlement;
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c)
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a fait de fausses déclarations ou usé de tout autre moyen irrégulier afin d’obtenir la reconnaissance.
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