9. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu de la demande de reconnaissance visée au paragraphe 2 et, en particulier, la présentation des informations exigées au paragraphe 4.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 2 octobre 2025.
Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe est délégué à la Commission conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.