Article 17 4

a)

détiennent des instruments financiers de l’élément noté, autres que des participations dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés, et des investissements réalisés dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille;

b)

détiennent des instruments financiers d’une entité liée à l’élément noté, autres que des participations dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés, et des investissements réalisés dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille, dont la possession pourrait causer ou pourrait généralement être perçue comme causant un conflit d’intérêts;

c)

ont été liées, au cours de la dernière année, à l’entité notée par le fournisseur de notations ESG ou à toute entité du groupe de ladite entité par un contrat de travail, une relation professionnelle ou tout autre type de relation qui pourrait causer ou pourrait généralement être perçue comme causant un conflit d’intérêts.