4. Il est interdit à un actionnaire ou à un membre d’un fournisseur de notations ESG qui exerce une influence notable, au sens de l’article 2, point 13), deuxième phrase, de la directive 2013/34/UE, sur ce fournisseur de notations ESG ou sur une entreprise qui peut exercer un contrôle ou une influence dominante sur ce fournisseur:
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a)
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d’exercer une influence notable sur tout autre fournisseur de notations ESG;
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b)
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de détenir le droit ou le pouvoir de désigner ou de révoquer des membres du conseil d’administration ou de surveillance de tout autre fournisseur de notations ESG;
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c)
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d’être membre du conseil d’administration ou de surveillance de tout autre fournisseur de notations ESG.
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Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux investissements dans d’autres fournisseurs de notations ESG qui appartiennent au même groupe que le fournisseur de notations ESG ni aux investissements dans des fournisseurs de notations ESG qui sont des microentreprises ou des petites entreprises conformément aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, respectivement, de la directive 2013/34/UE.