|
+Article 36 1 |
Article 36 11. Si l’AEMF constate qu’un fournisseur de notations ESG, ou, le cas échéant, son représentant légal, a, délibérément ou par négligence, enfreint le présent règlement, elle adopte une décision infligeant une amende. Le montant maximal de l’amende s’élève à 10 % du chiffre d’affaires annuel total net du fournisseur de notations ESG, calculé sur la base des états financiers disponibles les plus récents approuvés par l’organe de direction du fournisseur de notations ESG. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|