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+Article 36 4 |
Article 36 44. Nonobstant le paragraphe 3, lorsque le fournisseur de notations ESG visé au paragraphe 1 a, directement ou indirectement, retiré un avantage financier de l’infraction, le montant de l’amende est au moins égal à cet avantage. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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