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+Article 38 3 |
Article 38 33. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 36 et 37 forment titre exécutoire. L’exécution forcée des amendes et des astreintes est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers où les amendes et les astreintes sont exécutées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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