7. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l’enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu ces personnes conformément à l’article 40, le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF cherche à déterminer si une ou plusieurs des personnes faisant l’objet de l’enquête ont commis les infractions en question et, s’il en arrive à la conclusion que de telles infractions ont été commises, prend une mesure de surveillance telle que prévue à l’article 35 et inflige une amende conformément à l’article 36.