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+Article 42 1 |
Article 42 11. L’AEMF facture des frais proportionnés aux fournisseurs de notations ESG, conformément à l’acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2. Ces frais couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour surveiller les fournisseurs de notations ESG et pour rembourser les coûts qui pourraient avoir été engagés par les autorités compétentes dans l’accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches au titre de l’article 43. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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