|
+Article 45 4 |
Article 45 44. Lorsqu’elle considère que la demande visée au paragraphe 3 n’est pas justifiée, l’AEMF en informe l’autorité compétente qui a effectué la notification par écrit, en précisant les motifs de son avis. Lorsqu’elle considère que la demande est justifiée, l’AEMF prend les mesures appropriées pour régler le problème et en informe l’autorité compétente qui a effectué la notification par écrit. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|