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+Article 2 2. |
Article 2 2.La présente directive s'applique également aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un pays tiers et qui remplissent l'une des conditions suivantes:
a)
la société a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1 500 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice;
b)
la société n'a pas atteint le seuil visé au point a), mais est la société mère ultime d'un groupe qui, sur une base consolidée, a atteint ce seuil au cours de l'exercice précédant le dernier exercice;
c)
la société a conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union en échange de redevances avec des sociétés tierces indépendantes ou est la société mère ultime d’un groupe qui a conclu de tels accords, lorsque ces accords garantissent une identité commune, un concept commercial commun et l’application de méthodes commerciales uniformes, et lorsque ces redevances ont atteint plus de 75 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice; et à condition que la société ait réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 275 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice ou qu’elle soit la société mère ultime d’un groupe ayant réalisé un tel chiffre d’affaires. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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