Article 11 3.

neutraliser l'incidence négative ou réduire son ampleur au minimum; ces mesures sont proportionnées à la gravité de l'incidence négative ainsi qu'à l'implication de la société dans l'incidence négative;

si nécessaire, lorsqu'il n'est pas possible de mettre immédiatement un terme à l'incidence négative, élaborer et mettre en œuvre sans retard injustifié un plan d'action correctif, assorti d'échéances raisonnables et clairement définies pour la mise en œuvre de mesures appropriées et d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer les améliorations; les sociétés peuvent élaborer leurs plans d'action en coopération avec les initiatives sectorielles ou multipartites; le plan d'action correctif est adapté aux activités et aux chaînes d'activités des sociétés;

s'efforcer d'obtenir de la part d'un partenaire commercial direct des engagements contractuels par lesquels ce dernier s'engage à respecter le code de conduite de la société et, en tant que de besoin, un plan d'action correctif, notamment en instaurant des engagements contractuels correspondants de la part de ses partenaires, dans la mesure où leurs activités font partie de la chaîne d'activités de la société; lorsque de tels engagements contractuels sont obtenus, le paragraphe 6 s'applique;

réaliser les investissements financiers ou non financiers, apporter les ajustements ou les améliorations nécessaires, par exemple dans les installations, les processus et infrastructures de production ou d'autres processus et infrastructures opérationnels;

apporter les modifications ou améliorations nécessaires au plan d'entreprise, aux stratégies globales et aux activités de la société, y compris les pratiques en matière d'achat, de conception et de distribution;

fournir un soutien ciblé et proportionné à une PME qui est un partenaire commercial de la société, si cela est nécessaire à la lumière des ressources, des connaissances et des contraintes de la PME, y compris en lui donnant accès à des possibilités de renforcement des capacités, de formation ou de mise à niveau des systèmes de gestion ou en facilitant un tel accès et, lorsque le respect du code de conduite ou du plan d'action correctif mettrait en péril la viabilité de la PME, en lui fournissant un soutien financier ciblé et proportionné, par exemple un financement direct, des prêts à taux d'intérêt réduit, des engagements quant au maintien de l'approvisionnement ou une aide à l'obtention d'un financement;

dans le respect du droit de l'Union, y compris du droit de la concurrence, collaborer avec d'autres entités, y compris, le cas échéant, pour renforcer la capacité de la société à mettre un terme à l'incidence négative ou à réduire au minimum l'ampleur de cette incidence, en particulier lorsque aucune autre mesure n'est appropriée ou efficace;

apporter réparation conformément à l'article 12.