+Article 14 3.

Article 14 3.

Les États membres veillent à ce que les sociétés établissent une procédure équitable, mise à la disposition du public, accessible, prévisible et transparente pour le traitement des plaintes visées au paragraphe 1, y compris une procédure pour les cas où une société estime que la plainte n'est pas fondée, et informent les représentants des travailleurs et les syndicats concernés de cette procédure. Les sociétés prennent les mesures raisonnablement à leur portée pour prévenir toute forme de représailles en assurant la confidentialité de l'identité de la personne ou de l'organisation qui dépose la plainte, conformément au droit national. Lorsqu'il est nécessaire de partager des informations, il convient de le faire d'une manière qui ne compromet pas la sécurité du plaignant, y compris en s'abstenant de divulguer l'identité dudit plaignant.

Les États membres veillent à ce que, lorsque la plainte est fondée, l'incidence négative faisant l'objet de la plainte soit réputée recensée au sens de l'article 8 et la société prend les mesures appropriées conformément aux articles 10, 11 et 12.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1760
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.