+Article 14 5.

Article 14 5.

Les États membres veillent à ce que les sociétés mettent en place un mécanisme accessible pour que les personnes et les entités puissent soumettre des notifications lorsqu'elles ont des informations ou des préoccupations quant aux incidences négatives réelles ou potentielles en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les activités de leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d'activités des sociétés.

Le mécanisme garantit que les notifications peuvent être effectuées de manière anonyme ou confidentielle conformément au droit national. Les sociétés prennent les mesures raisonnablement à leur portée pour prévenir toute forme de représailles en veillant à ce que l'identité des personnes ou des entités qui soumettent des notifications reste confidentielle, conformément au droit national. La société peut informer les personnes ou les entités qui soumettent des notifications des mesures prises ou à prendre, le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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