+Article 28 2.

Article 28 2.

Les États membres travaillent de concert avec le réseau européen d'autorités de supervision afin de recenser les sociétés relevant de leur juridiction, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires pour évaluer si une société d'un pays tiers remplit les critères énoncés à l'article 2. La Commission met en place un système sécurisé pour l'échange d'informations concernant le chiffre d'affaires net réalisé dans l'Union par une société visée à l'article 2, paragraphe 2, qui n'a pas de succursale dans un État membre ou dont les succursales sont situées dans des États membres différents, par l'intermédiaire duquel les États membres communiquent à intervalles réguliers les informations dont ils disposent en ce qui concerne le chiffre d'affaires net réalisé par ces sociétés. La Commission analyse ces informations dans un délai raisonnable et informe l'État membre dans lequel la société a réalisé la plus grande partie de son chiffre d'affaires net dans l'Union au cours de l'exercice précédant le dernier exercice financier du fait que la société est une société visée à l'article 2, paragraphe 2, et que l'autorité de supervision de l'État membre est compétente conformément à l'article 24, paragraphe 3.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1760
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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