+Article 25 1.

Article 25 1.

L’Autorité publie toute décision infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes ou appliquant des mesures administratives visées à l’article 21, paragraphe 2, points c) à g), adoptées dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, point a), immédiatement après que la personne responsable de la violation a été informée de cette décision. La publication comprend au moins les informations sur le type et la nature de la violation, l’identité de la personne responsable et, pour les sanctions pécuniaires ou les astreintes, leur montant.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la publication concerne des mesures administratives susceptibles de recours et qui ne visent pas à remédier à des violations graves, répétées et systématiques, l’Autorité peut différer la publication de ces mesures administratives jusqu’à l’expiration du délai pour introduire un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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