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+Article 49 3. |
Article 49 3.Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation par voie d’un acte délégué en l’absence d’un projet émanant de l’Autorité. La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation et en analyse les coûts et avantages potentiels, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu de la portée et de l’impact du projet de normes techniques de réglementation concerné, ou en cas d’urgence particulière. La Commission transmet immédiatement le projet de norme technique de réglementation au Parlement européen et au Conseil. La Commission envoie son projet de norme technique de réglementation à l’Autorité. Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil. Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au quatrième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation, la Commission peut adopter la norme technique de réglementation. Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique de réglementation dans ce délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes. La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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