+Article 63 5.
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Article 63 5.
La durée du mandat des membres du conseil exécutif visés au paragraphe 1, point b), est de quatre ans. Au cours des 12 mois précédant la fin de leur mandat de quatre ans, le conseil général dans ses deux compositions ou un comité plus restreint, composé de membres du conseil général, comprenant un représentant de la Commission, réalise une évaluation de ces membres du conseil exécutif. L’évaluation comprend une évaluation des performances de chaque membre du conseil exécutif et une évaluation des missions et défis futurs de l’Autorité. Sur la base de cette évaluation, le conseil général dans ses deux compositions peut proposer au Parlement européen de reconduire leur mandat. Cette reconduction ne peut être accordée qu’une seule fois. Une fois la proposition du conseil général approuvée par le Parlement européen, le Conseil adopte une décision d’exécution pour reconduire le mandat du ou des membres du conseil exécutif concernés. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1620
- EULAW -
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