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+Article 92bis 5. |
Article 92bis 5.Par dérogation au paragraphe 4, l’Autorité n’est pas tenue d’informer l’autorité ou l’entité assujettie, selon le cas, de l’échange d’informations lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a)
les informations ont été anonymisées de telle manière que la personne physique concernée ne soit plus identifiée ou identifiable et que l’entité assujettie ou d’autres entités juridiques ne soient plus identifiables; ou
b)
les informations ont été modifiées, agrégées ou traitées selon toute autre méthode de contrôle de la divulgation afin de protéger les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, et de protéger les données à caractère personnel au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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