+Article premier 1

Article premier 1

1.   La présente directive:

a)

impose aux États membres l’obligation d’adopter des mesures spécifiques visant à garantir que les services qui sont essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales, dans le champ d’application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soient fournis sans entrave dans le marché intérieur, en particulier l’obligation de recenser les entités critiques et l’obligation d’ aider les entités critiques à s’acquitter des obligations qui leur incombent;

b)

impose aux entités critiques des obligations visant à renforcer leur résilience et leur capacité à fournir les services visés au point a) dans le marché intérieur;

c)

établit des règles relatives:

i)

à la supervision des entités critiques;

ii)

à l’exécution des règles;

iii)

au recensement des entités critiques d’importance européenne particulière, ainsi qu’aux missions de conseil pour évaluer les mesures que ces entités ont mises en place pour satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre III;

d)

établit des procédures communes en matière de coopération et d’établissement de rapports sur l’application de la présente directive;

e)

prévoit des mesures visant à atteindre un niveau élevé de résilience des entités critiques afin de garantir la fourniture de services essentiels dans l’Union et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2557
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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