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+Article 13 4 |
Article 13 44. À la demande de l’État membre qui a déterminé l’entité critique et avec l’accord de l’entité critique concernée, la Commission organise des missions de conseil, conformément aux modalités prévues à l’article 18, paragraphes 6, 8 et 9, afin de conseiller l’entité critique concernée en vue du respect des obligations qui lui incombent en vertu du chapitre III. La mission de conseil communique ses conclusions à la Commission, audit État membre et à l’entité critique concernée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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