Article 29 Sorties de trésorerie au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel

il existe des raisons de supposer que les sorties de trésorerie seront moins élevées, même en cas de tensions sur le marché associées à des tensions idiosyncratiques propres au fournisseur;

la contrepartie est l'établissement mère ou un établissement filiale de l'établissement de crédit, ou une autre filiale du même établissement mère, ou elle est liée à l'établissement de crédit par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE du Conseil ( 9 ), ou elle est membre du même système de protection institutionnel, au sens de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, ou elle est l'établissement central ou l'un des affiliés d'un réseau ou d'un groupe coopératif visés par l'article 10 du présent règlement;

ce taux de sortie minoré n'est pas inférieur au taux d'entrée appliqué par la contrepartie;

l'établissement de crédit et la contrepartie sont établis dans le même État membre.

le fournisseur et le récepteur des liquidités présentent un profil de risque de liquidité faible après application du taux de sortie minoré proposé au paragraphe 1 et du taux d'entrée visé au point c) de ce paragraphe;

il existe des accords et des engagements juridiquement contraignants entre les entités du groupe en ce qui concerne les facilités de crédit ou de liquidité non utilisées;

le profil de risque de liquidité du récepteur des liquidités est dûment pris en compte dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur;