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+Article 33 4. |
Article 33 4.Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente, les établissements de crédit spécialisés peuvent être soumis à un plafond de 90 % sur les entrées de trésorerie, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 5 sont remplies et qu'ils ont pour activités principales:
a)
l'octroi de financements pour l'acquisition de véhicules à moteur;
b)
l'octroi de crédits aux consommateurs au sens de la directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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