Article 10 1

a)

les noms de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes participant au processus de décision commune en matière de fonds propres;

b)

le nom du groupe d'établissements et une liste de tous les établissements au sein du groupe que le projet de décision commune en matière de fonds propres concerne et auxquels il s'applique;

c)

les références aux dispositions nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application des décisions communes en matière de fonds propres;

d)

la date du projet de décision commune en matière de fonds propres et de toute mise à jour pertinente;

e)

la conclusion sur l'application des articles 73 et 97 de la directive 2013/36/UE;

f)

la conclusion sur l'adéquation des fonds propres détenus par le groupe d'établissements au niveau consolidé;

g)

la conclusion sur l'adéquation des fonds propres détenus par chaque établissement du groupe au niveau individuel;

h)

la conclusion sur le niveau de fonds propres que chaque établissement du groupe est tenu de détenir au niveau individuel en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

i)

la conclusion sur le niveau de fonds propres que le groupe d'établissements est tenu de détenir au niveau consolidé en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

j)

des informations sur les exigences prudentielles minimales qui s'appliquent à chaque établissement conformément à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013 et aux articles 103, 129, 130, 131 et 133 de la directive 2013/36/UE et sur toute autre exigence, orientation, recommandation ou mise en garde prudentielle ou macro-prudentielle pertinente;

k)

la date de référence à laquelle les conclusions visées aux points e) à i) se rapportent;

l)

le calendrier de la mise en œuvre des conclusions visées aux points h) et i), le cas échéant.