+Article 2 4.

Article 2 4.

Le présent règlement ne s’applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification de:

a) 

instruments financiers;

b) 

dépôts, y compris les dépôts structurés;

c) 

fonds, sauf s’ils sont qualifiés de jetons de monnaie électronique;

d) 

positions de titrisation dans le cadre d’une titrisation telle qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402;

e) 

produits d’assurance non-vie ou vie relevant des branches d’assurance énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ou des contrats de réassurance et de rétrocession visés dans ladite directive;

f) 

produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations;

g) 

régimes de retraite professionnels officiellement reconnus qui relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) ou de la directive 2009/138/CE;

h) 

produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise par le droit national, et pour lesquels l’employeur ou le salarié ne peut choisir ni le produit de retraite ni le fournisseur du produit;

i) 

produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle tel qu’il est défini à l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

j) 

régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) no 883/2004 ( 4 ) et (CE) no 987/2009 ( 5 ) du Parlement européen et du Conseil.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
  • EULAW -

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