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+Article 24 4. |
Article 24 4.Les autorités compétentes concernées notifient sans retard les situations suivantes à l’autorité compétente d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs:
a)
une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), du présent règlement a perdu son agrément en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 8 de la directive 2013/36/UE, en tant que prestataire de services sur crypto-actifs au sens de l’article 59 du présent règlement, en tant qu’établissement de paiement, ou en tant qu’établissement de monnaie électronique;
b)
les membres de l’organe de direction de l’émetteur ou les actionnaires ou associés, directs ou indirects, qui détiennent des participations qualifiées dans l’émetteur ont enfreint les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2015/849. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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