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+Article 35 1. |
Article 35 1.Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent à tout moment de fonds propres d’un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants:
a)
350 000 EUR;
b)
2 % du montant moyen de la réserve d’actifs visée à l’article 36;
c)
un quart des frais généraux fixes de l’année précédente. Aux fins du premier alinéa, point b), on entend par «montant moyen de la réserve d’actifs» le montant moyen des actifs de réserve à la fin de chaque jour calendaire, calculé sur les six mois précédents. Lorsqu’un émetteur propose plus d’un jeton se référant à un ou des actifs, le montant visé au premier alinéa, point b), est égal à la somme du montant moyen des actifs de réserve auxquels est adossé chaque jeton se référant à un ou des actifs. Le montant visé au premier alinéa, point c), est vérifié chaque année et calculé conformément à l’article 67, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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