+Article 75 8.

Article 75 8.

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients sont responsables envers leurs clients de la perte de tout crypto-actif ou des moyens d’accès aux crypto-actifs résultant d’un incident qui leur est imputable. La responsabilité du prestataire de services sur crypto-actifs est plafonnée à la valeur de marché, au moment de la survenue de la perte, du crypto-actif qui a été perdu.

Les incidents non imputables au prestataire de services sur crypto-actifs comprennent tout événement à l’égard duquel le prestataire de services sur crypto-actifs démontre qu’il s’est produit indépendamment de la fourniture du service concerné, ou indépendamment des activités du prestataire de services sur crypto-actifs, tel qu’un problème inhérent à l’exploitation du registre distribué que le prestataire de services sur crypto-actifs ne contrôle pas.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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