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+Article 85 3. |
Article 85 3.Sans préjudice des responsabilités des autorités compétentes en vertu du présent règlement, les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent chaque année au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF des mises à jour sur les évolutions suivantes en matière de surveillance concernant les prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative:
a)
les agréments en cours ou clos visés à l’article 59;
b)
les procédures de retrait d’agrément en cours ou closes visées à l’article 64;
c)
l’exercice des pouvoirs de surveillance prévus à l’article 94, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c), e), f), g), y) et aa). L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut communiquer des mises à jour plus fréquentes au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, ou lui notifier au préalable toute décision qu’elle prend en ce qui concerne le premier alinéa, point a), b) ou c). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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