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+Article 122 3. |
Article 122 3.Lorsqu’elle demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’ABE:
a)
se réfère au présent article en tant que base juridique de cette demande;
b)
indique le but de la demande;
c)
précise les informations demandées;
d)
fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;
e)
indique les astreintes prévues à l’article 132 concernant la fourniture obligatoire d’informations;
f)
indique l’amende prévue à l’article 131 si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses;
g)
informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’ABE et d’en demander le contrôle par la Cour de justice conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1093/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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