|
+Article 123 6. |
Article 123 6.Lorsqu’une juridiction d’un État membre reçoit une demande d’autorisation relative à une demande de fourniture des relevés des échanges téléphoniques ou de données visée au paragraphe 1, premier alinéa, point e), cette juridiction vérifie si:
a)
la décision de l’ABE visée au paragraphe 3 est authentique;
b)
les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|