+ANNEXE IV

ANNEXE IV




ANNEXE IV

EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS



Prestataires de services sur crypto-actifs

Type de services sur crypto-actifs

Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a)

Catégorie 1

Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:

— l’exécution d’ordres pour le compte de clients,

— le placement de crypto-actifs,

— la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,

— la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,

— la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou

— la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs.

50 000  EUR

Catégorie 2

Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:

— la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,

— l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou

— l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.

125 000  EUR

Catégorie 3

Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:

— l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs.

150 000  EUR

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.