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+Article 26 5. |
Article 26 5.Aux fins de la présente section, pour les sociétés non cotées, le contrôle signifie la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société. Lors du calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA concerné, en sus des droits de vote détenus directement par le FIA concerné, les droits de votes des entités suivantes sont également pris en compte, sous réserve que le contrôle visé au premier alinéa a été établi:
a)
une entreprise contrôlée par le FIA; et
b)
une personne physique ou morale agissant en son nom propre mais pour le compte du FIA ou pour le compte d’une entreprise contrôlée par le FIA. Le pourcentage des droits de vote est calculé en fonction de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l’exercice de ceux-ci est suspendu. Nonobstant l’article 4, paragraphe 1, point i), aux fins de l’article 28, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 30, en ce qui concerne les émetteurs, le contrôle est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2004/25/CE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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