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+Article 37 5. |
Article 37 5.Les États membres exigent que le gestionnaire établi dans un pays tiers et qui a l’intention de gérer des FIA de l’Union sans les commercialiser et/ou de commercialiser dans l’Union des FIA qu’il gère, en vertu de l’article 39 ou de l’article 40, introduise une demande d’agrément auprès de son État membre de référence. Après avoir reçu la demande d’agrément, les autorités compétentes évaluent si la détermination, par le gestionnaire, de l’État membre de référence respecte les critères énoncés au paragraphe 4. Si les autorités compétentes estiment que tel n’est pas le cas, elles refusent la demande d’agrément du gestionnaire établi dans un pays tiers en motivant les raisons de leur refus. Si les autorités compétentes estiment que les critères énoncés au paragraphe 4 ont été respectés, elles notifient l’AEMF en demandant une recommandation sur leur évaluation. Dans leur notification à l’AEMF, les autorités compétentes fournissent à l’AEMF la justification du gestionnaire quant à son évaluation relative à l’État membre de référence ainsi que les informations relatives à la stratégie de commercialisation du gestionnaire. Dans un délai d’un mois après avoir reçu la notification visée au deuxième alinéa, l’AEMF transmet aux autorités compétentes concernées sa recommandation sur leur évaluation relative à l’État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4. L’AEMF ne peut émettre une recommandation négative que si elle estime que les critères énoncés au paragraphe 4 n’ont pas été respectés. Le délai visé à l’article 8, paragraphe 5, est suspendu pendant les délibérations de l’AEMF en vertu du présent paragraphe. Si les autorités compétentes proposent d’octroyer l’agrément contre la recommandation de l’AEMF visée au troisième alinéa, elles en informent l’AEMF en motivant leur décision. L’AEMF publie le fait que les autorités compétentes ne respectent pas ou n’entendent pas respecter sa recommandation. L’AEMF peut également décider, cas par cas, de publier les raisons invoquées par les autorités compétentes pour ne pas respecter sa recommandation. Les autorités compétentes sont averties, au préalable, de cette publication. Si les autorités compétentes proposent d’octroyer l’agrément contre la recommandation de l’AEMF visée au troisième alinéa et que le gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions de FIA qu’il gère dans des États membres autres que l’État membre de référence, les autorités compétentes de l’État membre de référence en informent également les autorités compétentes de ces États membres en motivant leur décision. Dans la mesure où cela est applicable, les autorités compétentes de l’État membre de référence en informent également les autorités compétentes des États membres d’origine des FIA gérés par ce gestionnaire en motivant leur décision. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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