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+Article 37 8. |
Article 37 8.L’agrément est octroyé conformément au chapitre II qui s’applique par analogie, sous réserve des critères suivants:
a)
les informations visées à l’article 7, paragraphe 2, sont complétées par:
i)
une justification par le gestionnaire quant à son évaluation relative à l’État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 avec des informations relatives à la stratégie de commercialisation;
ii)
une liste des dispositions de la présente directive auxquelles il est impossible pour le gestionnaire de se conformer dans la mesure où le respect de ces dispositions par le gestionnaire est, conformément au paragraphe 2, point b), incompatible avec le respect d’une disposition obligatoire de la législation à laquelle sont soumis le gestionnaire établi dans un pays tiers ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union;
iii)
des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
iv)
le nom du représentant légal du gestionnaire et le lieu où il est établi;
b)
les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, peuvent se limiter aux FIA de l’Union que le gestionnaire a l’intention de gérer et aux FIA qu’il gère et qu’il a l’intention de commercialiser dans l’Union avec un passeport;
c)
l’article 8, paragraphe 1, point a), est sans préjudice du paragraphe 2 du présent article;
d)
l’article 8, paragraphe 1, point e), ne s’applique pas;
e)
l’article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa, est compris comme incluant une référence aux «informations visées à l’article 37, paragraphe 8, point a)». Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’agrément octroyé par les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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