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+Article 47 3. |
Article 47 3.Toutes les informations que s’échangent, au titre de la présente directive, les autorités compétentes, les AES et le CERS sont considérées comme confidentielles, sauf dans les situations suivantes:
a)
l’AEMF ou l’autorité compétente ou l’autre autorité ou organe concerné(e) précise, au moment de les communiquer, que ces informations peuvent être divulguées;
b)
cette divulgation est requise dans le cadre d’une procédure judiciaire; ou
c)
les informations sont communiquées sous une forme résumée ou agrégée qui ne permet pas d’identifier les différents acteurs du marché. Le paragraphe 2 et le premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités fiscales situées dans le même État membre. Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées conformément à la première phrase du présent alinéa qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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